Guide · Loi 82-21
Loi 82-21 expliquée simplement
Depuis le 9 juin 2026, la loi 82-21 sur l’autoproduction d’énergie électrique et son décret 2-25-100 s’appliquent. La règle est plus simple qu’elle n’en a l’air : deux nombres — votre puissance et votre niveau de raccordement — suffisent à vous ranger dans l’un des trois régimes ci-dessous, que votre installation soit neuve ou déjà en place. Voici comment vous situer, sans jargon.
Où en est la loi ? · vérifié le 3 juillet 2026
En vigueur
Décret 2-25-100 (BO du 9 mars 2026, en vigueur depuis le 9 juin 2026) et décision ANRE 04/26 : 0,18–0,21 DH/kWh de rachat du surplus, mais seulement pour les régimes accord de raccordement et autorisation, en moyenne, haute et très haute tension (MT/HT/THT).
Pas encore publié
Le tarif de rachat du régime déclaration en basse tension (BT) — celui de la quasi-totalité des villas — n'est pas encore publié, avec une échéance évoquée autour de 2027, non confirmée à ce jour.
Une installation déjà posée ? La fenêtre de régularisation de l'Article 33 est ouverte dès aujourd'hui, indépendamment de ce tarif — faites régulariser votre installation existante →.
Déclaration
En dessous de 11 kW en basse tension — ou hors réseau, sur un site isolé — vous n’avez rien à faire valider : une déclaration préalable, déposée avant la mise en service, suffit. C’est une formalité, pas une demande d’autorisation, et c’est le cas de la grande majorité des villas.
Accord de raccordement
Au-dessus du seuil de déclaration et jusqu’à 5 MW, dès que l’on injecte sur le réseau en basse ou moyenne tension, il faut décrocher un accord de raccordement auprès du gestionnaire de réseau avant de démarrer — l’ONEE dans la plupart des régions, ou la régie locale là où il y en a une (Lydec à Casablanca, Redal à Rabat, Amendis à Tanger). C’est le terrain habituel des sites professionnels.
Autorisation
À partir de 5 MW, en moyenne, haute ou très haute tension, on change d’échelle : une autorisation en bonne et due forme doit être obtenue avant le premier coup de pioche. Peu de toitures privées sont concernées.
Et si mon installation existe déjà ?
La loi n’oublie pas les installations posées avant elle. Son Article 33 ouvre, depuis le 9 juin 2026, une fenêtre de 18 mois pour les mettre en règle : c’est le délai dont vous disposez pour déposer le dossier qui manque — déclaration, accord de raccordement ou autorisation, selon le régime qui vous concerne ci-dessus. Régularisée dans ce délai, une installation existante rejoint le cadre légal comme une neuve. Passé la fenêtre, elle reste en situation irrégulière au regard de la loi 82-21, avec les sanctions que cela suppose. Il n’y a donc rien à gagner à attendre, et la démarche se lance dès aujourd’hui.