Guide · Loi 82-21
Loi 82-21 expliquée simplement
Depuis le 9 juin 2026, la loi 82-21 sur l’autoproduction d’énergie électrique et son décret 2-25-100 s’appliquent. La règle est plus simple qu’elle n’en a l’air : deux nombres — votre puissance et votre niveau de raccordement — suffisent à vous ranger dans l’un des trois régimes ci-dessous, que votre installation soit neuve ou déjà en place. Voici comment vous situer, sans jargon.
Où en est la loi ? · vérifié le 5 octobre 2026
En vigueur
Le décret d'application 2-25-100 (Bulletin Officiel du 9 mars 2026, en vigueur depuis le 9 juin 2026) et la décision 04/26 de l'ANRE. Tarif d'excédent ANRE (décision 04/26) : 0,18 DH/kWh hors pointe, 0,21 DH/kWh en pointe, hors taxes, pour les installations raccordées en moyenne, haute ou très haute tension (MT/HT/THT), quel que soit leur régime.
Pas encore publié
En basse tension (BT), quel que soit le régime — y compris un commerce de 11 kW ou plus sous accord de raccordement — la revente du surplus n'est pas ouverte à ce jour. Ne prenez pas le tarif MT/HT ci-dessus pour celui de votre villa ou de votre commerce.
Une installation déjà posée ? L'Article 33 prévoit « dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ; le point de départ de ce délai est à confirmer auprès des services de l'énergie : déposez sans attendre, indépendamment de ce tarif —faites régulariser votre installation existante →.
Déclaration
En dessous de 11 kW en basse tension — ou hors réseau, sur un site isolé — vous n’avez rien à faire valider : une déclaration préalable, déposée avant la mise en service, suffit. C’est une formalité, pas une demande d’autorisation, et c’est le cas de la grande majorité des villas.
Accord de raccordement
Au-dessus du seuil de déclaration et jusqu’à 5 MW, dès que l’on injecte sur le réseau en basse ou moyenne tension, il faut décrocher un accord de raccordement auprès du gestionnaire de réseau avant de démarrer — l’ONEE dans la plupart des régions, ou la régie locale là où il y en a une (Lydec à Casablanca, Redal à Rabat, Amendis à Tanger). C’est le terrain habituel des sites professionnels.
Autorisation
À partir de 5 MW, en moyenne, haute ou très haute tension, on change d’échelle : une autorisation en bonne et due forme doit être obtenue avant le premier coup de pioche. Peu de toitures privées sont concernées.
Et si mon installation existe déjà ?
La loi n’oublie pas les installations posées avant elle. Son Article 33 prévoit « dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » pour les mettre en règle : le point de départ de ce délai est à confirmer auprès des services de l'énergie — déposez sans attendre le dossier qui manque, déclaration, accord de raccordement ou autorisation, selon le régime qui vous concerne ci-dessus. Régularisée dans le délai, une installation existante rejoint le cadre légal comme une neuve. Passé le délai, elle reste en situation irrégulière au regard de la loi 82-21, avec les sanctions que cela suppose. Il n’y a donc rien à gagner à attendre, et la démarche se lance dès aujourd’hui.