Trois régimes, un seul qui vous concerne

Depuis le 9 juin 2026, la loi 82-21 sur l'autoproduction d'énergie électrique et son décret d'application 2-25-100 sont en vigueur. Désormais, qu'elle soit nouvelle ou déjà posée, toute installation d'autoproduction relève de l'un des trois régimes ci-dessous ; c'est sa puissance et son raccordement qui décident lequel.

Où en est la loi ? · vérifié le 3 juillet 2026

En vigueur

Le décret d'application 2-25-100 (Bulletin Officiel du 9 mars 2026, en vigueur depuis le 9 juin 2026) et la décision 04/26 de l'ANRE, qui fixe le tarif de rachat du surplus à 0,18–0,21 DH/kWh. Cela couvre les régimes accord de raccordement et autorisation — moyenne, haute et très haute tension (MT/HT/THT).

Pas encore publié

Le tarif de rachat du surplus pour le régime déclaration en basse tension (BT) — celui de la quasi-totalité des installations résidentielles — n'est, à ce jour, pas publié. Une échéance est évoquée autour de 2027, sans date officielle confirmée. Ne prenez pas le tarif MT/HT ci-dessus pour celui de votre villa.

Chaque chiffre de tarif publié sur ce site porte sa fenêtre de validité et sa source ; nous mettons cette page à jour dès la publication du tarif BT résidentiel.

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Régime applicable

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Référence

Les trois régimes en détail

Régime de déclaration

Installations de moins de 11 kW raccordées en basse tension, ou installations non raccordées au réseau (sites isolés). Une déclaration préalable suffit.

Déposer une déclaration avant la mise en service
Respecter les prescriptions techniques de raccordement (si raccordé)
Conserver l’accusé de dépôt de la déclaration

Régime de l’accord de raccordement

Installations raccordées au réseau, du seuil de déclaration jusqu’à 5 MW, en basse ou moyenne tension. Un accord de raccordement avec le gestionnaire de réseau est requis avant la mise en service.

Obtenir l’accord de raccordement du gestionnaire de réseau avant mise en service
Installer un dispositif de comptage conforme
Respecter les conditions techniques de l’accord (puissance injectée, protections)

Régime d’autorisation

Installations de 5 MW et plus, raccordées en moyenne, haute ou très haute tension. Une autorisation préalable est exigée.

Obtenir l’autorisation avant tout démarrage des travaux
Constituer un dossier technique complet (étude de raccordement, schémas, conformité)
Se conformer au suivi et au contrôle de l’ANRE

Installations existantes

Vous avez déjà une installation non déclarée ?

L'Article 33 de la loi ouvre aux installations déjà en place une fenêtre de régularisation (fenêtre de 18 mois), aujourd'hui ouverte. Vous trouverez la procédure pas à pas et ce que vous risquez en restant à l'écart sur la page dédiée.

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