Loi 82-21Décret 2-25-100 en vigueur depuis le 9 juin 2026 — installations existantes : régularisez maintenant →

Loi 82-21 · décret 2-25-100

Trois régimes, un seul qui vous concerne

Depuis le 9 juin 2026, la loi 82-21 sur l'autoproduction d'énergie électrique et son décret d'application 2-25-100 sont en vigueur. Désormais, qu'elle soit nouvelle ou déjà posée, toute installation d'autoproduction relève de l'un des trois régimes ci-dessous ; c'est sa puissance et son raccordement qui décident lequel.

Où en est la loi ? · vérifié le 5 octobre 2026

En vigueur

Le décret d'application 2-25-100 (Bulletin Officiel du 9 mars 2026, en vigueur depuis le 9 juin 2026) et la décision 04/26 de l'ANRE. Tarif d'excédent ANRE (décision 04/26) : 0,18 DH/kWh hors pointe, 0,21 DH/kWh en pointe, hors taxes, pour les installations raccordées en moyenne, haute ou très haute tension (MT/HT/THT), quel que soit leur régime.

Pas encore publié

En basse tension (BT), quel que soit le régime — y compris un commerce de 11 kW ou plus sous accord de raccordement — la revente du surplus n'est pas ouverte à ce jour. Ne prenez pas le tarif MT/HT ci-dessus pour celui de votre villa ou de votre commerce.

Chaque chiffre de tarif publié sur ce site porte sa fenêtre de validité et sa source ; nous mettons cette page à jour dès la publication du tarif BT résidentiel.

Diagnostic immédiat

Quel régime s'applique à votre installation ?

Trois questions, réponse immédiate.

Régime applicable

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    Référence

    Les trois régimes en détail

    Régime de déclaration

    Installations de moins de 11 kW raccordées en basse tension, ou installations non raccordées au réseau (sites isolés). Une déclaration préalable suffit.

    • Déposer une déclaration avant la mise en service
    • Respecter les prescriptions techniques de raccordement (si raccordé)
    • Conserver l’accusé de dépôt de la déclaration

    Régime de l’accord de raccordement

    Installations raccordées au réseau, du seuil de déclaration jusqu’à 5 MW, en basse ou moyenne tension. Un accord de raccordement avec le gestionnaire de réseau est requis avant la mise en service.

    • Obtenir l’accord de raccordement du gestionnaire de réseau avant mise en service
    • Installer un dispositif de comptage conforme
    • Respecter les conditions techniques de l’accord (puissance injectée, protections)

    Régime d’autorisation

    Installations de 5 MW et plus, raccordées en moyenne, haute ou très haute tension. Une autorisation préalable est exigée.

    • Obtenir l’autorisation avant tout démarrage des travaux
    • Constituer un dossier technique complet (étude de raccordement, schémas, conformité)
    • Se conformer au suivi et au contrôle de l’ANRE

    Installations existantes

    Vous avez déjà une installation non déclarée ?

    L'Article 33 de la loi ouvre aux installations déjà en place une fenêtre de régularisation (fenêtre de 18 mois), aujourd'hui ouverte. Vous trouverez la procédure pas à pas et ce que vous risquez en restant à l'écart sur la page dédiée.

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