Loi 82-21 — Article 33
Votre installation solaire existe déjà ? Régularisez-la maintenant.
Le décret 2-25-100, publié au Bulletin Officiel le 9 mars 2026, est entré en vigueur le 9 juin 2026, et la décision 04/26 de l'ANRE fixe le tarif de rachat du surplus pour le moyen et le haut tension (le tarif du régime déclaration en basse tension, celui de la quasi-totalité des installations résidentielles, n'est pas encore publié) ; depuis ce jour le régime de la loi 82-21 vaut pour toutes les installations d'autoproduction, jusqu'à celles montées bien avant le texte.
Où en est la loi ? · vérifié le 3 juillet 2026
En vigueur
Décret 2-25-100 (BO du 9 mars 2026, en vigueur depuis le 9 juin 2026) et décision ANRE 04/26 : 0,18–0,21 DH/kWh de rachat du surplus pour le moyenne, haute et très haute tension (MT/HT/THT) uniquement.
Pas encore publié
Le tarif de rachat en basse tension (BT) — le régime déclaration de la quasi-totalité des installations résidentielles — reste non publié, avec une échéance évoquée autour de 2027, non confirmée. La fenêtre de régularisation de l'Article 33, elle, est ouverte dès aujourd'hui, indépendamment de ce tarif.
Le texte
Ce que dit l'Article 33
L'Article 33 de la loi 82-21 laisse aux exploitants d'installations existantes une fenêtre de 18 mois pour déposer leur demande de régularisation. Elle court depuis le 9 juin 2026, alors autant déposer sans tarder. Une fois le dossier régularisé, l'installation est en règle au regard de la loi ; sans cette démarche, elle reste en situation irrégulière.
Qui est concerné ?
- Toute installation solaire d'autoproduction mise en service avant l'entrée en vigueur du régime — villa, hangar, hôtel, exploitation agricole.
- Raccordée au réseau ou en site isolé, quelle que soit la puissance.
- Sans déclaration, sans accord de raccordement ou sans autorisation au regard du régime applicable.
La régularisation en 5 étapes
- 1
Inventaire technique
Relevé de l’installation existante : puissance installée, mode de raccordement, niveau de tension, équipements de protection et de comptage.
- 2
Détermination du régime
Selon la puissance et le raccordement, l’installation relève de la déclaration, de l’accord de raccordement ou de l’autorisation (décret 2-25-100).
- 3
Constitution du dossier
Fiches techniques, schéma unifilaire, attestations de conformité et formulaires du régime applicable — préparés par nos soins.
- 4
Dépôt de la demande de régularisation
Dépôt auprès du gestionnaire de réseau ou de l’autorité compétente, dans le cadre de la fenêtre ouverte par l’Article 33.
- 5
Suivi jusqu’à la mise en conformité
Suivi de l’instruction, réponses aux compléments demandés, et le cas échéant mise à niveau technique de l’installation.
Ce que vous risquez en ne faisant rien
Sanctions prévues par la loi 82-21 :
Situation irrégulière
Une installation existante non régularisée est en situation irrégulière au regard de la loi 82-21, désormais en vigueur.
Amendes — article 28
De 2 000 à 5 000 MAD pour exploitation sans la déclaration requise.
Amendes — article 29
De 100 000 à 1 000 000 MAD pour exploitation sans accord de raccordement ou sans autorisation.
Mise en demeure et arrêt — article 25
Risque de mise en demeure puis d’arrêt ordonné de l’installation.
Déconnexion du réseau — article 32
Le gestionnaire de réseau peut déconnecter une installation non conforme.
Prise en charge complète
Confiez-nous le dossier
Deux questions, et votre message WhatsApp part déjà complet — nous identifions le régime applicable et constituons le dossier.