Loi 82-21 — Article 33
Votre installation solaire existe déjà ? Régularisez-la maintenant.
Le décret d'application 2-25-100, publié au Bulletin Officiel le 9 mars 2026, est entré en vigueur le 9 juin 2026. La décision 04/26 de l'ANRE fixe le tarif d'excédent pour les installations raccordées en MT/HT/THT ; en basse tension, la revente du surplus n'est pas ouverte, même à 11 kW ou plus sous accord de raccordement. Le régime de la loi 82-21 vaut pour toutes les installations d'autoproduction, jusqu'à celles montées bien avant le texte.
Où en est la loi ? · vérifié le 5 octobre 2026
En vigueur
Le décret d'application 2-25-100 (BO du 9 mars 2026, en vigueur depuis le 9 juin 2026) et la décision ANRE 04/26. Tarif d'excédent ANRE (décision 04/26) : 0,18 DH/kWh hors pointe, 0,21 DH/kWh en pointe, hors taxes, pour les installations raccordées en moyenne, haute ou très haute tension (MT/HT/THT), quel que soit leur régime.
Pas encore publié
En basse tension (BT), quel que soit le régime — y compris un commerce de 11 kW ou plus sous accord de raccordement — la revente du surplus n'est pas ouverte à ce jour. L'Article 33 se dépose sans attendre, indépendamment de ce tarif.
Le texte
Ce que dit l'Article 33
L'Article 33 de la loi 82-21 dispose que les installations existantes doivent être régularisées « dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » (loi 82-21, art. 33), soit 18 mois. Le point de départ de ce délai est à confirmer auprès des services de l'énergie : déposez sans attendre. Une fois le dossier régularisé, l'installation est en règle au regard de la loi ; sans cette démarche, elle reste en situation irrégulière.
Qui est concerné ?
- Toute installation solaire d'autoproduction mise en service avant l'entrée en vigueur du régime — villa, hangar, hôtel, exploitation agricole.
- Raccordée au réseau ou en site isolé, quelle que soit la puissance.
- Sans déclaration, sans accord de raccordement ou sans autorisation au regard du régime applicable.
La régularisation en 5 étapes
- 1
Inventaire technique
Relevé de l’installation existante : puissance installée, mode de raccordement, niveau de tension, équipements de protection et de comptage.
- 2
Détermination du régime
Selon la puissance et le raccordement, l’installation relève de la déclaration, de l’accord de raccordement ou de l’autorisation (décret 2-25-100).
- 3
Constitution du dossier
Fiches techniques, schéma unifilaire, attestations de conformité et formulaires du régime applicable — préparés par nos soins.
- 4
Dépôt de la demande de régularisation
Dépôt auprès du gestionnaire de réseau ou de l’autorité compétente, dans le délai prévu par l’Article 33.
- 5
Suivi jusqu’à la mise en conformité
Suivi de l’instruction, réponses aux compléments demandés, et le cas échéant mise à niveau technique de l’installation.
Ce que vous risquez en ne faisant rien
Sanctions prévues par la loi 82-21 :
Situation irrégulière
Une installation existante non régularisée est en situation irrégulière au regard de la loi 82-21, désormais en vigueur.
Amendes — article 28
De 2 000 à 5 000 MAD pour exploitation sans la déclaration requise.
Amendes — article 29
De 100 000 à 1 000 000 MAD pour exploitation sans accord de raccordement ou sans autorisation.
Mise en demeure et arrêt — article 25
Risque de mise en demeure puis d’arrêt ordonné de l’installation.
Déconnexion du réseau — article 32
Le gestionnaire de réseau peut déconnecter une installation non conforme.
Prise en charge complète
Confiez-nous le dossier
Deux questions, et votre message WhatsApp part déjà complet — nous identifions le régime applicable et constituons le dossier.