Autoproduction au Maroc : 3 régimes, plafond surplus 20 %, net-billing (rachat 0,18–0,21 DH/kWh en MT/HT ; tarif BT résidentiel non encore publié) — la valeur est dans l'autoconsommation.

Le texte est enfin opérationnel

Pendant des années, j’ai dû répondre la même chose aux clients qui me parlaient de revendre leur surplus : « la loi existe, mais elle n’est pas applicable ». La loi 82-21 était sur le papier depuis 2022 et restait lettre morte, faute de textes d’application. Ce n’est plus le cas. Le Décret 2-25-100, publié au Bulletin Officiel le 9 mars 2026, a comblé ce vide et la décision de l’ANRE a fixé les tarifs de rachat du surplus. Le dispositif est en vigueur depuis le 9 juin 2026.

Autrement dit, ce n’est plus une promesse pour plus tard. Les règles s’appliquent aujourd’hui, aux installations neuves comme à celles déjà posées.

Les trois régimes selon votre puissance

La loi classe toute installation selon deux seuils et le niveau de tension du raccordement.

Régime 1 — Déclaration (≤ 11 kW en basse tension)

En dessous de 11 kW en basse tension — ou sur un site isolé hors réseau — une simple déclaration préalable suffit. Elle doit être déposée avant la mise en service, et le récépissé est émis dans le mois. Il n’y a pas d’autorisation à obtenir : c’est une formalité administrative, pas une instruction de dossier.

C’est le régime de la grande majorité des villas et des logements avec toiture solaire. Un kit résidentiel standard de 3 à 8 kWc rentre systématiquement dans ce seuil.

Régime 2 — Accord de raccordement (11 kW – 5 MW)

Au-delà de 11 kW et jusqu’à 5 MW, dès que l’installation injecte sur le réseau en basse ou moyenne tension, un accord de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (SRM ou distributeur local) est requis avant la mise en service. C’est le terrain des sites professionnels, des hôtels, des entrepôts et des bâtiments industriels de taille moyenne.

Régime 3 — Autorisation (> 5 MW)

À partir de 5 MW en moyenne, haute ou très haute tension, une autorisation formelle doit être obtenue, avec avis technique de l’ONEE, avant le premier coup de pioche. Ce régime concerne des centrales industrielles et de grandes installations commerciales ; il touche très peu de toitures privées.

Le plafond de surplus à 20 %

La loi plafonne la quantité d’énergie qu’un autoproducteur peut injecter sur le réseau : le surplus ne peut dépasser 20 % de la production annuelle totale de l’installation.

En pratique, pour une villa qui produit 10 000 kWh par an, seuls 2 000 kWh peuvent être revendus au réseau ; le reste doit être autoconsommé ou stocké. Ce plafond n’est pas une pénalité : il est conçu pour éviter que le réseau BT supporte des flux inverses importants, mais il a une conséquence directe sur l’économie du projet (voir ci-dessous).

Net-billing, pas net-metering : ce que ça change concrètement

Le Maroc a choisi le net-billing, pas le net-metering. La distinction est fondamentale :

Net-metering (non retenu au Maroc) : chaque kWh injecté efface un kWh consommé au prix de détail — la valeur exportée est identique à la valeur évitée.
Net-billing (système marocain) : le surplus injecté est racheté à un tarif réglementé, fixé par l’ANRE, nettement inférieur au prix de détail.

Le tarif de rachat fixé par la décision 04/26 de l’ANRE est :

0,21 DH/kWh en heure de pointe
0,18 DH/kWh en heure creuse

Important — ce tarif couvre le moyen et le haut tension (MT/HT), pas le résidentiel. La décision 04/26 fixe ces chiffres pour les régimes accord de raccordement et autorisation. Pour le régime déclaration (< 11 kW en basse tension, BT) — celui de la quasi-totalité des villas et logements — le tarif de rachat du surplus n’est, à ce jour, pas encore publié. Nous mettrons cette page à jour dès sa publication ; en attendant, ne considérez pas 0,18–0,21 DH/kWh comme le tarif de votre installation résidentielle.

À titre de comparaison, un foyer qui consomme plus de 301 kWh/mois paye son électricité à 1,45 DH/kWh (tranche sélective ONEE) — soit six à huit fois le tarif de rachat MT/HT connu ; le rapport exact pour un foyer BT dépendra du tarif encore à publier, mais rien n’indique qu’il sera plus favorable.

Pour le dimensionnement, ça change tout. La valeur économique d’une installation solaire se joue sur l’autoconsommation. Chaque kWh produit et consommé immédiatement sur place évite l’achat d’un kWh au prix de détail (0,90 à 1,66 DH selon la tranche), alors qu’un kWh injecté sur le réseau ne rapporte, au mieux, que le tarif de rachat MT/HT connu (0,18 à 0,21 DH) — et potentiellement moins, ou selon des règles différentes, une fois le tarif BT publié. Ce n’est pas une mauvaise nouvelle : c’est simplement la règle que j’intègre dans chaque étude sérieuse.

Les pénalités — des amendes, pas de prison

Le projet de loi initial comportait des peines d’emprisonnement. Le texte adopté et publié au Bulletin Officiel n° 7400 les a entièrement supprimées : seules des amendes sont prévues.

Article	Infraction	Amende
Art. 28	Absence de déclaration préalable	2 000 – 5 000 DH
Art. 29	Mise en service sans accord de raccordement ou autorisation	100 000 – 1 000 000 DH
Art. 31	Obstruction au contrôle des agents habilités	10 000 – 100 000 DH

Les amendes de l’article 29 sont significatives et visent les installations de puissance intermédiaire ou supérieure qui auraient délibérément omis la procédure d’accord de raccordement. Pour une villa standard (< 11 kW), c’est l’article 28 qui s’applique en cas d’absence de déclaration — l’amende est modeste, mais la régularisation (voir ci-dessous) est la voie normale.

Article 33 — la fenêtre de régularisation de 18 mois

L’Article 33 de la loi 82-21 prévoit explicitement une fenêtre de régularisation de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du dispositif pour les installations déjà en place. La date de déclenchement opérationnelle est le 9 juin 2026 (entrée en vigueur du Décret 2-25-100), ce qui donne une échéance approximative à décembre 2027 pour mettre les installations existantes en conformité.

Ce délai est une opportunité, pas une menace : les propriétaires d’une installation posée avant juin 2026 — souvent dans un vide réglementaire — ont le temps de déposer leur déclaration ou leur demande d’accord de raccordement sans risquer immédiatement les pénalités prévues aux articles 28 et 29.

Ce que j’en retiens pour mes clients

La loi 82-21 est une vraie avancée. Elle sécurise juridiquement les autoproducteurs, allège les démarches des petites installations (simple déclaration sous 11 kW) et ouvre enfin la porte à la revente d’une partie du surplus. Rien de tout cela n’est anodin après des années de flou.

Reste que le tarif de rachat connu à ce jour (0,18 à 0,21 DH/kWh, MT/HT uniquement — le tarif BT résidentiel n’est pas encore publié) demeure très bas face aux tranches de détail ONEE (0,90 à 1,66 DH/kWh), et que le plafond de 20 % limite de toute façon le volume exportable. Pour la grande majorité des foyers marocains, l’équation n’a donc pas bougé : une installation solaire se rentabilise sur l’énergie que vous consommez vous-même, en journée ou via un stockage. L’export reste un appoint, jamais le moteur du retour sur investissement — quel que soit le tarif BT qui sera publié. C’est pour cette raison que je commence toujours par vos habitudes de consommation réelles, et non par un objectif d’injection maximale.

Pour comprendre les trois régimes en détail et identifier le vôtre, lisez notre guide complet : Loi 82-21 expliquée simplement.

Pour évaluer la rentabilité selon votre ville et votre profil de consommation, consultez notre article Rentabilité solaire par ville au Maroc — chiffres 2026.

Loi 82-21 : ce qui change depuis le 9 juin 2026